Clients Défis : Attention, nouvelle loi pour lutter contre la fraude à la TVA

Défis tient à informer tous ses clients qu’une nouvelle lutte contre la fraude à la TVA sera mise en place à partir du 1er janvier 2018. Afin de vous expliquer ce qui change et dans le but de vous conformer à la loi, Défis vous explique toutes les démarches et législations à venir.

I. INALTÉRABILITÉ

II. SÉCURISATION

III. CONSERVATION

III. ARCHIVAGE

Pour rappel en 2015, l’administration fiscale a estimé à 17 milliards d’euros la fraude à la TVA. La loi impose, à partir du 1er Janvier 2018, l’utilisation d’un logiciel de gestion, de comptabilité ou d’un système de caisse certifié conforme aux nouvelles dispositions prévues par la loi de finances 2016.

Ainsi, toute transaction enregistrée ne pourra plus être modifiée ni annulée sans traçabilité des modifications. Pour prouver la conformité de votre solution, vous devrez être en mesure de présenter un certificat de conformité ou une attestation individuelle en cas de contrôle.

Cette loi concerne toutes les personnes assujetti à la TVA, qui encaissent les règlements de ses clients au moyen d’un logiciel de comptabilité et cela quelle que soit la taille de l’entreprise. Cette nouvelle loi s’appliquera donc également aux indépendants.

Si vous avez des doutes, n’hésitez pas à nous consulter au 05 57 12 30 00 ou à nous solliciter par mail. Si infraction à la loi, l’entreprise pouvait recevoir une amende salée : 7500€ par logiciel de compatibilité non conforme.

Bien que 2018 puisse paraître loin, il est important d’anticiper au maximum cette nouvelle mise en place, il faut compter le temps de mise à jour de logiciel et éventuellement un nouveau processus suivant les différents cas de figures.

Faites attention et anticipez …