Janvier 2025 : quelles évolutions légales et sur la Paie Sage ?

Point de contexte :

Le 5 décembre 2024, une « motion de censure » a été adoptée contre le gouvernement…

Cette démission remet en question l’ensemble du processus législatif en cours pour l’adoption des budgets pour 2025, y compris ceux liés à la sécurité sociale.

Cette situation génère ainsi des incertitudes concernant l’implémentation de certaines mesures ayant un impact direct sur la gestion de la paie.

La censure du gouvernement a donc interrompu l’adoption des projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) et de finances (PLF).

Ces textes comportaient plusieurs réformes ayant des conséquences directes sur la paie, notamment une réforme des allègements de cotisations patronales, des modifications substantielles des cotisations des apprentis et des taux réduits des allocations familiales et maladie, la prolongation de certains dispositifs ou enfin la revalorisation des barèmes pour le PAS.

A date, dans l’attente de la mise en place d’un nouveau gouvernement, les projets de budgets 2025 ne sont pas validés. Les seules évolutions « entérinées » restent donc celles liées au passage de la DSN au millésime 2025.

Une loi spéciale est en cours de discussion au Parlement pour leur permettre d’avancer sur ces sujets et qui devrait être votée d’ici la fin de l’année.

Nous restons à l’écoute pour vous proposer les mises à jour attendues au plus tôt après la parution des textes.

Applicable dès Novembres 2024 et disponibles dans votre logiciel Sage Paie

• Smic : à compter du 1er novembre 2024, le SMIC horaire est fixé à 11,88€ soit un montant mensuel brut de 1 801,80€
• Minimum garanti : à compter du 1er novembre 2024, il est fixé à 4,22€.
• PAS – Mise à jour des valeurs du SMIC pour les contrats courts, les stagiaires et les apprentis au 1er novembre 2024.

À la suite de la revalorisation du SMIC au 1er novembre 2024, le nouveau montant de l’abattement d’1/2 SMIC net imposable applicable à l’assiette du prélèvement à la source pendant les 2 premiers mois d’embauche de certains contrats courts passe à 739€ et le seuil d’exonération des apprentis et des stagiaires est fixé à 21 273€.

Les valeurs du SMIC, du mininum garanti et de l’abattement du PAS 1/2 SMIC sont disponibles dans le PPS disponible depuis les versions 7.10 (date de sortie le 19/11/2024). Pour les autres versions, les informations sont disponibles à partir du fil d’actualité.

• Assurance Maladie et Allocation Familiale : Détermination de l’éligibilité du taux
  réduit pour les cotisations patronales Assurance Maladie et Allocation Familiale : pas
  de changement dans votre logiciel Sage 100 Paie, le paramétrage est déjà basé sur
  la valeur du smic au 31décembre 2023.