Nouveau dispositif sur la loi anti-fraude TVA – Communiqué du gouvernement

Dans l’un de nos articles précédents, nous tenions à vous informer de la nouvelle loi pour lutter contre la fraude à la TVA. Pour rappel, la loi à partir du 1er Janvier 2018 imposera l’utilisation d’un logiciel de caisse et/ou de comptabilité certifié pour toute personne assujettie à la TVA. DÉFIS passe donc à l’action pour accompagner ses clients à éviter tout types de problèmes en cas de contrôle.

Communiqué OFFICIEL :
Seuls les logiciels et systèmes de caisse seront ainsi concernés

Suite à un communiqué officiel en date du 15 juin 2017, Gérard DARMANIN le Ministre de l’Action et des Comptes publics a décidé de simplifier certains dispositifs. Seuls les logiciels et systèmes de caisse seront ainsi concernés par la loi anti-fraude à la TVA, qui entrera toujours en vigueur à partir du 1er janvier 2018.

DÉFIS tient donc à informer ses clients à travers ce communiqué du gouvernement, les entreprises auront 6 mois à compter du 01/01/18 pour effectuer la mise en conformité de leurs logiciels. Par ailleurs, Gérard DARMANIN a demandé à l’administration fiscale d’accompagner les entreprises dans ce nouveau dispositif.

RAPPEL : Votre logiciel de caisse et/ou de comptabilité devra à partir du 1er janvier 2018 :

1) Sauvegarder systématiquement toutes vos données (sans modifications possibles)
2) Garantir la sécurité des données pour en garantir la restitution dans leur état initial
3) Prévoir des clôtures régulières et obligatoires
4) Permettre d’archiver les données enregistrées et d’être accessibles/lisibles par l’administration fiscale

I. INALTÉRABILITÉ

II. SÉCURISATION

III. CONSERVATION

III. ARCHIVAGE

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