Loi Macron : Jusqu’au 14 avril 2016, suramortissez de 40% votre logiciel GPAO

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Toutes les entreprises sans distinction de taille (TPE/PME/ETI/GE) peuvent bénéficier de cette déduction à la seule condition d’être soumises à l’impôts sur les sociétés. (IS)

L’investissement doit obligatoirement être lié à la production.
Les logiciels ERP de Gestion de Production (GPAO) sont donc tout à fait concernés car ils font partie des logiciels qui contribuent aux opérations industrielles de fabrication et de transformation.

Enfin, il faut réaliser le transfert de propriété (accord sur la chose et le prix, même en l’absence de paiement ou de livraison) entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016.

Comment fonctionne le suramortissement ?

Lors du calcul de votre amortissement, vous ajoutez 40% d’amortissement supplémentaire sur la valeur d’origine du bien.

Néanmoins, contrairement à ce que l’on pourrait croire, le suramortissement n’impacte pas le calcul des plus values (ou moins values) de cession.

La subvention a donc seulement un impact sur la trésorerie mais pas sur la valeur du bien ni sur le bilan de l’entreprise.

Concrètement, le montant de l’investissement est compté tel quel dans le bilan de l’entreprise et les 40% sont transformés en une déduction d’impôt. (Inscrite dans la liasse fiscale)

Comment calculer le suramortissement ?

Prenons l’exemple d’une entreprise dont l’exercice comptable correspond à l’année civile. Celle-ci investie au 1^er juillet 2015 dans un logiciel de GPAO d’une valeur de 1000 € amorti sur 3 ans selon le régime dégressif.

Ainsi grâce à la Loi Macron, elle pourra calculer sa déduction de la façon suivante :

• Année 2015 : ( 1 000 x 40% ) x 33, 3%  x 6/12 =  66,6 €
• Année 2016 : ( 1 000 x 40% ) x 33, 3% = 133,2 €
• Année 2017 : ( 1 000 x 40% ) x 33, 3% = 133,2 €
• Année 2018 : ( 1 000 x 40% ) x 33, 3%  x 6/12 = 66,6 €

Ainsi, le total de la déduction sur 3 ans sera de 399.6€